CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1 - INTRODUCTION
2 - TERMINOLOGIE
3 - CONDITIONS D'ACCES A LA BASE DE DONNEE DU SITE PREVENTIONNISTE.COM
4 - CONDITIONS FINANCIERES
5 - UTILISATION DE LA BASE DE DONNEE DU SITE PREVENTIONNISTE.COM
6 - EXONERATION DE GARANTIE
7 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
8 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT
9 - LOI APPLICABLE
10 - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LA SOCIETE PREVENTIONNISTE
1 - INTRODUCTION
Les présentes Conditions générales d’abonnement et de licence s’appliquent à la documentation électronique en ligne de la Société PREVENTIONNISTE mise à disposition à partir du site PREVENTIONNISTE.COM.
Entre PREVENTIONNISTE SARL
Et
Le Client, ci après dénommé l’Abonné
PREVENTIONNISTE offre sur son site internet PREVENTIONNISTE.COM un service payant d’accès à sa ‘Documentation Electronique’ proposant, soit en mode individuel, soit en mode multi-utilisateurs, les données documentaires version Internet de sa base de données relative aux risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public, les immeubles d’habitation, les immeubles de grande hauteur , les bâtiments assujettis au code du travail et plus largement tous les textes que PREVENTIONNISTE souhaite intégrer dans sa base de donnée . La signature d’une demande d’abonnement au service ‘Documentation Electronique’ du site internet de PREVENTIONNISTE , emporte de la part de l’Abonné, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après.
1.1 – Les dispositions intégrales de la base de donnée sont est à l'usage des abonnés ayant souscrit un abonnement d'utilisation d'une durée variable.
1. 2 - La présente notice , décrit les modalités et les conditions d'utilisation du service fourni à tout Utilisateur Autorisé ( ayant souscrit un accès en mode individuel ou multi-utilisateurs), accessible sur le réseau Internet à l’adresse suivante : http://www.preventionniste.com
1.3 - Le service fournit:
- un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la Banque de Données d'une durée variable choisie par l'abonné, dans les limites des textes disponibles sur le site par l'Abonné lors de son abonnement au service.
1.4 - L'Utilisateur Autorisé bénéficie du service mis à sa disposition par PREVENTIONNISTE tant que le contrat conclu avec l'Abonné reste en vigueur, sous réserve de respecter les termes et conditions de la Notice, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.
1.5 - La présente Notice est réputée acceptée à titre irrévocable, entier et sans réserve par l'Utilisateur Autorisé, à partir du moment où ce dernier utilise le service fourni par PREVENTIONNISTE mis à sa disposition par l'attribution de son code d'identification.
1.6 PREVENTIONNISTE se réserve le droit de modifier la teneur de la Notice à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur le site www.preventionniste.com . Les nouvelles conditions d'utilisation du service fourni par PREVENTIONNISTE entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le dit site.
1.7 Sauf stipulation contraire de la part de l’abonné, celui accepte de figurer dans le liste de référence des abonnés à la base de données PREVENTIONNISTE. Il peut demander à tout moment de ne plus faire partie de cette liste en envoyant un E-mail à contact@preventionniste.com
2 - TERMINOLOGIE
Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit une ou plusieurs licences d'accès au site preventionniste.net
Banque de Données : désigne la banque de données juridiques composant le service fourni par PREVENTIONNISTE et constituée par un choix de textes officiels principalement de nature législative et réglementaire .
Données : désigne tous les éléments obtenus par l'intermédiaire du service fourni par PREVENTIONNISTE
Utilisateur Autorisé : désigne tout utilisateur dûment autorisé par un Abonné à utiliser les licences souscrites et dont l'identité a été communiquée à PREVENTIONNISTE à fin d'attribution d'un code d'identification pour accéder au site preventionniste.net
3 - CONDITIONS D'ACCES A LA BASE DE DONNEE
3.1 - L'Utilisateur Autorisé accède à la base de donnée du SITE PREVENTIONNISTE.COM via le code d'identification, composé d'un code d'accès et d'un mot de passe, qui lui aura été attribué par PREVENTIONNISTE SARL sur demande de l'Abonné. Chaque code d'identification est personnel, individuel confidentiel et intransmissible.
3.2 - L'accès à la base de donnée du SITE PREVENTIONNISTE.COM est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de PREVENTIONNISTE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. En outre, le SITE PREVENTIONNISTE.COM pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.
3.3 - IL est précisé que dans le cadre des présentes, le caractère " illimité " de l'abonnement signifie que l'Abonné est facturé de manière forfaitaire, et non en fonction de la durée ou du nombre de ses connexions.
3.4 - A ce titre, et comme l'a indiqué l'Autorité de régulation des télécommunications en février 2001 dans son document d'orientation sur l'interconnexion forfaitaire illimitée, " le réseau commuté téléphonique n'est pas conçu pour offrir une connexion permanente à Internet. Le terme " illimité " ne signifie pas que l'internaute est connecté en permanence, c'est à dire sans interruption, ou de façon semi-permanente ". Par conséquent , l'Abonné s'engage à ne pas se connecter de façon permanente et accepte que des déconnexions pourront intervenir et ce, pour des raisons inhérentes au réseau de télécommunications.
3.5 - Les mises en service des abonnements souscrits et enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais définis par PREVENTIONNISTE compte tenu notamment des impératifs techniques.
3.6 - Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties 15 jours au moins avant l'échéance de l’abonnement. Conformément à la loi 2005-67, l'abonné sera informé de son droit à ne pas reconduire son abonnement au moins un moins avant le terme de celui-ci.
L'abonné pourra exercer son droit par :
- COURRIER RECOMMANDE adressé au moins 15 jours avant l'échéance de l'abonnement adressé à /
PREVENTIONNISTE
ATRIUM - HOTEL D'ENTREPRISES
37 BD DE GRAMONT 03200 VICHY.
4 - CONDITIONS FINANCIERES
4.1 - L'abonnement fait l'objet d'une facturation forfaitaire émise à l'ouverture de l'abonnement et dont le règlement déclenche la fourniture du service. Lors de la reconduction de celui-ci et si l’abonné n’a pas fait usage de son droit de résiliation conformément à l’article 3.6 ci dessus il devra s’acquitter du montant de l’abonnement à la date anniversaire de celui ci.
4.2 - L'abonnement n'inclut pas les coûts d'accès au réseau et les coûts téléphoniques, qui sont à la charge de l'abonné.
5 - UTILISATION DE LA BASE DE DONNEE DU SITE PREVENTIONNISTE.COM
L'acceptation par PREVENTIONNISTE SARL d'une demande d'abonnement se traduira par l'attribution au demandeur d'un identifiant utilisateur et d'un code personnel (mot de passe).
L'Utilisateur Autorisé s'engage à :
5.1 - n'utiliser rigoureusement la base de donnée du SITE PREVENTIONNISTE.COM et les Données obtenues par l'intermédiaire de ce site, que pour ses besoins internes liés à son activité professionnelle.
5.2 - ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du SITE PREVENTIONNISTE.COM, une base de données interne visant à offrir directement ou indirectement, le même service à des utilisateurs non déclarés auprès de PREVENTIONNISTE SARL.
5.3 - préserver la confidentialité de son mot de passe et à prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers n'ait accès à son code d'accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement au service (engageant de ce fait sa responsabilité et/ou celle de l'Abonné).
5.4 - informer immédiatement PREVENTIONNISTE SARL en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d'accès et/ou du mot de passe.
En cas de violation par l'Utilisateur Autorisé, de ces obligations notamment celle fixée par les articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 PREVENTIONNISTE SARL se réserve le droit de suspendre, à titre provisoire ou définitif, immédiatement et sans notification préalable à l'Utilisateur Autorisé, son code d'identification.
5.5 - Il est clairement précisé que dans le cadre d'une personne morale, société ou entreprise , autant de licence (s) doivent être souscrite s qu'il y a d'utilisateurs de la base. Dans ce cadre, l'Abonné s'engage à ne pas divulguer des éléments constitutifs de son identification (Identifiant et code personnel).
6 - EXONERATION DE GARANTIE
L'Utilisateur Autorisé déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
6.1 qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse.
6.2 qu'il appartient à l'Utilisateur Autorisé de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l'accès au SITE PREVENTIONNISTE.COM; qu'il reconnaît être seul responsable de ses accès sur internet.
6.3 qu'il appartient à l'Utilisateur Autorisé de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur l'Internet.
6.4 PREVENTIONNISTE SARL fait ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations accessibles par l'intermédiaire de son site internet soient exactes. Toutefois, elle ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour et de manière générale, ne fournit aucune garantie expresse ou tacite, concernant tout ou partie de son site internet.
L'utilisation de la base de donnée du SITE PREVENTIONNISTE.COM et l'exploitation de ces Données par l'Utilisateur Autorisé se font sous sa seule responsabilité.
A ce titre, il est précisé que PREVENTIONNISTE SARL n'a pas vocation à se substituer à l'Abonné pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions de l'Abonné.
7 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, l'Utilisateur Autorisé dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant (articles 34 et s. de la loi susvisée).
Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à :
PREVENTIONNISTE
ATRIUM - HOTEL D'ENTREPRISES
37 BD DE GRAMONT 03200 VICHY
8 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT
Au cas où l'une quelconque des dispositions De la présente notice serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Abonnement.
9 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'abonnement sont soumis au droit français. En cas de litige la juridiction compétente sera celle dont ressort le siège social de PREVENTIONNISTE SARL
10 - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LA SOCIETE PREVENTIONNISTE
Raison sociale : SARL PREVENTIONNISTE ATRIUM – HOTEL D’ENTREPRISE
37 bd de Gramont 03200 VICHY
Capital social : 18000 €
Registre de commerce : R.C.S CUSSET 487 941 874
Siret : 487 941 874 00017
TVA : FR89487941874
Tel : 04 70 31 18 33
Fax: 01 34 29 59 86
E-mail : contact@preventionniste.com
Centre de formation enregistré sous le numéro 83 03 03304 03 auprès de la Préfecture de la région Auvergne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Centre de formation pour la qualification du personnel permanent de services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur agréé sous le numéro 03-01/08.
Convention n° 09 4 SST 07 091 pour la formation des sauveteurs secouriste du travail
