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JO DU 045/12/07 - PARUTION DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 2007
08.12.2007
Au journal officiel du 5 décembre 2007 il a été publié l'arrêté du 16 juillet 2007.
Cet arrêté modifie les articles :
J1 : détermine les établissement assujétis aux dispositions du type J
PE2 : établissement assujétis en 5 ème catégorie
Cet arrêté sera applicable à compter du 4 mars 2008
