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Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées
le 29/12/2016 dans Réglementation

Objet : mise aux normes des établissements pénitentiaires existants en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication.

Notice : cet arrêté a pour objet d’édicter les règles spécifiques d’accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l’article R. 111-19-12 du code de la construction et de l’habitation relatif à certains établissements recevant du public. Les principales dispositions de cet arrêté sont les règles techniques de mise aux normes des établissements pénitentiaires, ainsi que les possibilités de dérogation à ces règles et les règles spécifiques liées aux contraintes de sécurité pénitentiaire.

>>> Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

Source : Journal Officiel

Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique
le 24/10/2016 dans Réglementation

Décret no 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
le 04/10/2016 dans Réglementation

Objet : mise à jour et modifications des missions et de la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret modifie le décret no 95-260 du 8 mars 1995. Il met à jour les missions et la composition des CCDSA en ce qui concerne les aspects relatifs à l’accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d’accessibilité programmée, aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour tenir compte de l’introduction des solutions d’effet équivalent.


>>> Décret no 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Source : 
Journal Officiel

Décret no 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
le 05/09/2016 dans Réglementation

Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le 1er octobre 2016.

Notice : le présent décret vise à alléger la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commissions départementales, commissions d’arrondissements et commissions intercommunales ou communales). Il prévoit, plus précisément, que la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales ne sera requise que pour certains établissements, ou, le cas échéant, sur décision du préfet. Le présent texte assouplit également la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.


>>>Décret no 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité


Source : 
Journal Officiel

Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
le 05/09/2016 dans

Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le 1er octobre 2016.

Notice : les commissions consultatives locales de sécurité et d’accessibilité sont chargées, dans chaque département, d’émettre des avis à destination de l’autorité investie du pouvoir de police, afin de l’éclairer notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). En application du décret no 2016-1201 du 5 septembre 2016, les représentants de la police et de la gendarmerie nationales ne sont plus membres permanents des commissions locales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Le présent arrêté établit la liste des établissements recevant du public pour lesquels leur participation est obligatoire.

>>> Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique

Source : 
Journal Officiel

Décret no 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation
le 30/08/2016 dans Réglementation

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Notice : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, étend le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant qu’un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu’un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ailleurs l’obligation d’installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu’il n’est pas présent dans la rue (zone fibrée).

>>> Décret no 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation

Source : Journal Officiel

Décret no 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation
le 03/08/2016 dans Réglementation


Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Notice : le décret modifie l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement

>>> Décret no 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation

Source : 
Journal Officiel

Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation
le 03/08/2016 dans Réglementation

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d’habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux est postérieure au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté.

Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, il est créé un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation. Il introduit les objectifs techniques auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d’habitation. Il fait référence aux normes NF C 15-100 et NF C 14-100 (datées) conférant présomption de conformité à ces objectifs techniques.

Source : Journal Officiel

>>> Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation 

Source : 
Journal Officiel

Décret no 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
le 13/07/2016 dans Réglementation

Notice : dans une démarche de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 41 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Il étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, actuellement prévues dans le code de la construction et de l’habitation, à la construction, pour les bâtiments à usage principal d’habitation ou tertiaire, aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, ainsi qu’aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

>>> Décret 2016-968

Source : 
Journal Officiel

Guide de préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public
le 09/06/2016 dans Réglementation

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