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Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
le 13/06/2017 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Publics concernés : exploitants de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification de certaines dispositions concernant les établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Entrée en vigueur : 1er juillet 2017.

Notice : le présent arrêté vise à prendre en compte les évolutions d’exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. Il a plus particulièrement pour objectifs de :

– clarifier et faciliter l’application des dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ;
– prendre en compte les évolutions d’exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ;
– adapter l’évaluation théorique de l’effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d’éléments comptables ; – simplifier les démarches administratives ;
– réduire les contraintes d’aménagement structurelles ;
– rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d’expérience ;
– faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ;
– favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.

Source : Journal Officiel

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Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
le 08/06/2017 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Publics concernés : fabricants et installateurs d’ascenseurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet : modification de certaines dispositions de l’article AS 4 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er juillet 2017.

Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d’ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Un correctif est par ailleurs apporté dans le renvoi à un article AM.

Source : Journal Officiel

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Décret no 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du CCH
le 05/05/2017 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.

Objet : prise en compte des modifications de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués).

Source : Journal Officiel

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Décision n° 387529 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
le 08/04/2017 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

L’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : INTE1420988A) est annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l’article REF 7 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public les mots : « – la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » et en tant qu’il introduit au même article un §4.

Source : Journal Officiel

Arrêté du 3 février 2017 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation
le 05/02/2017 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Arrêté du 3 février 2017 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code deconstruction et de l’habitation

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : modification et précision apportées au niveau des caractéristiques des installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs mentionnés aux articles R.111-14-3 à R.111-14-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Modification de la capacité de stationnement vélo dans les bâtiments neufs mentionnés à l’article R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2017.
Notice : Le présent arrêté apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux articles R. 111-14-3 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des précisions sur l’alimentation de ces installations. Il apporte également des modifications aux dispositions prévues pour la détermination de la capacité des infrastructures pour le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs visés à l’article R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation.
Source : Journal Officiel

Note d'information sur la protection contre l'incendie des façades en bois
le 27/01/2017 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

La note d'information est destinée à préciser certaines dispositions de l'instruction technique n°249 relatives aux façades.

Source: Journal Officiel

Note d'information relative à l'alerte des services de secours
le 24/01/2017 dans

La note est destinée à préciser certaines dispositions de l'article MS 70

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées
le 29/12/2016 dans Accessibilité

Objet : mise aux normes des établissements pénitentiaires existants en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication.

Notice : cet arrêté a pour objet d’édicter les règles spécifiques d’accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l’article R. 111-19-12 du code de la construction et de l’habitation relatif à certains établissements recevant du public. Les principales dispositions de cet arrêté sont les règles techniques de mise aux normes des établissements pénitentiaires, ainsi que les possibilités de dérogation à ces règles et les règles spécifiques liées aux contraintes de sécurité pénitentiaire.

>>> Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

Source : Journal Officiel

Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique
le 24/10/2016 dans Immeuble de Grande Hauteur - IGH

Décret no 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
le 04/10/2016 dans Etablissement recevant du Public - ERP -, Accessibilité

Objet : mise à jour et modifications des missions et de la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret modifie le décret no 95-260 du 8 mars 1995. Il met à jour les missions et la composition des CCDSA en ce qui concerne les aspects relatifs à l’accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d’accessibilité programmée, aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour tenir compte de l’introduction des solutions d’effet équivalent.


>>> Décret no 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Source : 
Journal Officiel

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