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Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation
le 03/08/2016 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d’habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux est postérieure au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté.

Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, il est créé un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation. Il introduit les objectifs techniques auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d’habitation. Il fait référence aux normes NF C 15-100 et NF C 14-100 (datées) conférant présomption de conformité à ces objectifs techniques.

Source : Journal Officiel

>>> Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation 

Source : 
Journal Officiel

Décret no 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
le 13/07/2016 dans Habitation

Notice : dans une démarche de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 41 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Il étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, actuellement prévues dans le code de la construction et de l’habitation, à la construction, pour les bâtiments à usage principal d’habitation ou tertiaire, aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, ainsi qu’aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

>>> Décret 2016-968

Source : 
Journal Officiel

Guide de préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public
le 09/06/2016 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Guide de préconisations pour la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attraction
le 18/04/2016 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Guide de préconisations - Protection contre l’incendie des façades béton ou maçonnerie revêtues de systèmes d’isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé
le 14/04/2016 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Information concernant la réglementation relative à la protection contre la foudre
le 14/04/2016 dans Etablissement recevant du Public - ERP -, Habitation

Information sur l'utilisation de la technologie de protection incendie par brouillard d'eau
le 01/03/2016 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Application de l'article CO 48
le 01/02/2016 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Note d'information sur les modalités d'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article CO 48

>>> Note

Note information sur article GN 10
le 21/01/2016 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Note d'information relative aux modalités d'application de des dispositions du paragraphe 2 de l'article GN 10 du réglement de sécurité incendie.

>>> Note

Décret no 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
le 09/07/2015 dans Etablissement recevant du Public - ERP -, Immeuble de Grande Hauteur - IGH, Habitation

Publics concernés : tout public, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises.

Objet : réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme. Le décret modiᨀe en ce sens les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l’examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l’instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national. Le décret réduit également les délais d’instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modiᨀcation de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé visé par l’article L. 341-10 du code de l’environnement. S’agissant des projets nécessitant une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, le texte crée une articulation entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation «espèces protégées» et en encadrant à quatre mois le délai d’instruction de ladite dérogation. Il réduit également le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement prévue par le code forestier. Le texte apporte enᨀn des ajustements à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis, notamment en ᨀxant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.

SOURCE : JOURNAL OFFICIEL

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