Préventionniste, réglementation sécurité incendie

Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation
Source : Journal Officiel

Relevé des Avis de la réunion du 4 février 2013 de la sous-commission permanente de la Commission Centrale de Sécurité.
Source : Ministère de l'intérieur

Circulaire du 14 novembre 2012 relative à la protection contre les risques d’incendieet de panique dans les établissements recevant du public relevant du secteur publicde la direction de la protection judiciaire
Source : Journal Officiel

Circulaire DGT 2012/ 12 du 09 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
Source : Journal officiel

Le recueil rassemble les textes officiels les plus importants publiés au cours du premier semestre de l'année 2012. En texte intégral figure également les procès verbaux de la commission centrale de sécurité.
316 pages

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SOMMAIRE DU RECUEIL 

1 - LES TEXTES RELATIFS AUX RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE


Tome 5 de la collection sécurité incendie concernant les immeubles de grande hauteur (IGH)
Janvier 2012
 

Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (abrogation de l'arrêté du 21 juin 1982)

Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs

Circulaire du 23 juillet 2012 relative à l'application de l'arrêté concernant les établissement du type O (hôtels et autres établissements d'hébergement)


2 - LES TEXTES DIVERS


Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation   Décret n°  2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances   Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs

3 - LES AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE

Réunion du 1 décembre 2011
Réunion du 5 janvier 2012
Réunion du 2 février 2012
Réunion du 8 mars 2012
Réunion du 5 avril 2012
Réunion du 3 mai 2012   Réunion du 7 juin 2012      

Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.
Source : Ministère de l'intérieur

L’arrêté du 25 octobre 2011, publié au Journal officiel du 4 novembre 2011, modifie l’arrêté du 21 juin 1982. Il porte désormais sur les « hôtels et autres établissements d’hébergement » classés dans les quatre premières catégories d’établissements recevant du public.

La présente circulaire vise à expliciter l’article O 1 relatif aux « établissements assujettis » et l’article O 22 relatif aux
« établissements existants reclassés établissements recevant du public ».

Publics concernés : propriétaires et installateurs d’ascenseurs, entreprises d’entretien, contrôleurs
techniques.

Objet : amélioration de l’entretien et du contrôle technique des ascenseurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception de celles
relatives à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance, qui s’appliquent à compter du
1er juillet 2013, et de celles relatives à la mise à jour des contrats d’entretien, dont l’entrée en vigueur doit
intervenir au plus tard le 1er janvier 2015.

Notice : la sécurité des ascenseurs est renforcée avec l’adoption de dispositions permettant de fluidifier les
règles concurrentielles du marché de l’entretien des ascenseurs et d’améliorer la qualité de cet entretien ainsi
que celle des contrôles techniques. Une clause de résiliation est introduite dans les contrats d’entretien,
facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants. Les fabricants d’ascenseurs sont
tenus de fournir, sur demande, les outils spécifiques d’entretien et de maintenance, outils qui doivent être
accompagnés d’une notice d’utilisation et d’une documentation technique suffisamment explicite pour permettre
au prestataire de maintenance d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les
paramètres de réglage si nécessaire. De plus, la possibilité est donnée aux personnes effectuant les contrôles
techniques de solliciter la présence du technicien de l’entreprise d’entretien, afin qu’il puisse répondre à toute
question concernant la technologie mise en oeuvre et le fonctionnement des appareils.

Référence : Journal officiel

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Publics concernés : les propriétaires et occupants d’habitations alimentées par des combustibles gazeux
distribués par réseaux, les distributeurs de combustibles gazeux ainsi que les organismes de contrôle des
installations intérieures de gaz.

Objet : interdiction d’utilisation de robinets à about soudé et de tubes souples à base de caoutchouc sur des
installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation
ou de leurs dépendances.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : afin de sécuriser les habitations alimentées par des combustibles gazeux distribués par réseaux, le
présent arrêté vise à faire remplacer :
– les robinets comportant une extrémité non démontable (about porte-caoutchouc soudé) sur laquelle est
enfilé un tube souple à base de caoutchouc par des robinets à obturation automatique intégrée (dits
ROAI), au plus tard le 1er juillet 2015 ;
– les tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur pour appareils d’usage
domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux (c’est-à-dire les tubes répondant à la
norme NF D 36-102) qui se raccordent directement sur des tétines (abouts annelés) à chacune des
extrémités par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables, au plus tard le 1er juillet 2019.

Source : JO du 2 mai 2012 

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