Préventionniste, réglementation sécurité incendie


identifiez-vous !

Vous êtes ici : Accueil > Journal

Décret 2012-615 - sécurité des canalisations de gaz
le 03/05/2012 dans

Publics concernés : maîtres d’ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz,
d’hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », et
collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.

Objet : encadrement des procédures d’autorisation et de déclaration d’utilité publique relatives à la
construction et à l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits
chimiques ; définition des règles relatives à la sécurité, à la protection de l’environnement et au contrôle
applicables à ces ouvrages ; définition des règles spécifiques à celles de ces canalisations relevant du service
public de l’énergie ; fixation du régime de redevances d’occupation du domaine public.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le
gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques, précédemment fixées par treize décrets différents,
dorénavant regroupées dans un chapitre du code de l’environnement.
Au sein de ce chapitre, il définit la procédure d’autorisation des canalisations ou tronçons de canalisations
neufs. Il intègre dans cette procédure les dispositions en matière de police de l’eau pour les canalisations de
transport de produits liquides concernées.
Il définit la procédure de déclaration d’utilité publique lorsque celle-ci est demandée au titre de
l’approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de
l’environnement.
Il fixe les règles générales applicables à la sécurité, à la protection de l’environnement et au contrôle des
canalisations durant les phases de conception, construction, pose, mise en service, exploitation, surveillance,
maintenance, arrêt temporaire ou définitif.
Il définit les règles particulières applicables aux canalisations de transport de gaz et aux canalisations de
transport d’hydrocarbures au titre du service public de l’énergie et de la maîtrise des approvisionnements
énergétiques.
Il définit les règles applicables à la maîtrise de l’urbanisation, notamment en ce qui concerne la
constructibilité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur à proximité des
canalisations de transport.
Il définit les règles particulières applicables aux canalisations de distribution existantes dont les
caractéristiques dépassent certains seuils et interdit la construction de canalisations de distribution nouvelles
dont les caractéristiques dépassent ces seuils.
Il fixe les régimes de redevances pour l’occupation du domaine public par des canalisations.

Références : Journal Officiel

Télécharger

Normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
le 02/05/2012 dans

Parurion au JO du 2 mai 2012 de l'arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Source : JO du 2 mai 2012

 

Dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
le 02/05/2012 dans

Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

Prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs
le 27/04/2012 dans

Publics concernés : constructeurs, installateurs, propriétaires et organismes de contrôle de caravanes et
autocaravanes.

Objet : utilisation domestique des gaz de pétrole liquéfiés dans les caravanes et autocaravanes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2012.

Notice : l’arrêté du 7 juin 2002 encadre l’utilisation domestique des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) dans les
véhicules habitables de loisirs (VHL), à savoir les caravanes et autocaravanes, en prenant comme référentiel la
norme NF S 56-200 de juillet 1987. Suite à l’abrogation de cette norme, le référentiel est remplacé par les
paragraphes 4 à 12 de la norme NF EN 1949:2011 ainsi que par les paragraphes 4 à 6 de la norme
NF EN 721:2004.

Source : JO du 27/04/2012

Le recueil des textes réglementaires parus au 2ème semestre 2011est en ligne !
le 28/03/2012 dans Téléchargement

Le recueil rassemble les textes officiels les plus importants publiés au cours du deuxième semestre de l'année 2011.

En texte intégral figure également les procès verbaux de la commission centrale de sécurité. 

En vous souhaitant bonne lecture, nous espérons que ce recueil constituera un outil utile à votre travail.

Télécharger le recueil

Corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
le 29/02/2012 dans Etablissement recevant du Public - ERP -, Habitation

Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction.

Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ;
réduction des délais d’instruction et modification du contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2012 et s’applique aux demandes d’autorisation
d’urbanisme déposées à compter de cette date.

Notice : le décret apporte certaines modifications au régime du lotissement :
– l’ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d’espaces et d’équipements communs sont
soumis à permis d’aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration
préalable ;
– la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis
d’aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux
à la réalisation des réseaux internes au lotissement ;
– les lots issus d’un permis d’aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu’il
soit nécessaire de recueillir l’accord des autres colotis ;
– la régularisation d’une division qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable peut être effectuée
au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot.
Le décret relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : les travaux dont la surface
est inférieure ou égale à 5 mètres carrés sont dispensés de formalité, contre 2 mètres carrés auparavant.
Il procède à la réduction de certains délais d’instruction :
– le délai est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement,
dès lors qu’une visite sur place n’est pas nécessaire ;
– le délai de droit commun est majoré d’un mois pour l’instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan
de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; le délai dont dispose l’architecte des Bâtiments de France
(ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois.
Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières
exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d’incidences sur les sites Natura 2000, de
contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et d’information sur la puissance électrique nécessaire.
D’autres corrections sont apportées par le décret, en vue notamment de :
– tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du
public (ERP) dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus ;
– préciser, dans certains cas, les dates de cristallisation des règles d’urbanisme ;
– préciser le champ des règles devant être vérifiées à l’issue des travaux.

Source : JO du 29/02/2012

Télécharger

Application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du CCH
le 23/02/2012 dans

Publics concernés: maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes,entreprises du bâtiment.

Objet: obligation de prééquiper les places de stationnement d’une installation dédiée à la rechargeélectrique d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Installation d’infrastructures pour lestationnement sécurisé des vélos.

Entrée en vigueur: ces exigences s’appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1erjuillet 2012pour les bâtiments collectifs neufs à usage d’habitation et les bâtiments neufs à usage de bureaux.

Notice: le présent arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la rechargedes véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifsd’habitations et de bureaux neufs.Il précise les exigences relatives aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Source : JO du 23-02-2012

Télécharger 

PARUTION TOME 5 CONCERNANT LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR 5 COLLECTION SECURITE INCENDIE°
le 20/02/2012 dans Téléchargement

Le Tome 5 de la Collection Sécurité est paru . Il reprend les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique. Cet arrêté sera applicable à compter du 1 avril 2012.

Vous pouvez Télécharger le tome 5 à la rubrique "Téléchargement du site"

Vous trouverez à la rubrique "réglementation contre l'incendie dans les immeubles de grande hauteur" le détail de cet arrêté.

>>> Télécharger le sommaire du Tome 5

IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ( IGH)
le 18/01/2012 dans Etablissement recevant du Public - ERP -, Immeuble de Grande Hauteur - IGH

JO DU 18 JANVIER 2012 - PARUTION DE L'ARRETE RELATIF AUX IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique

Voir l'arrêté

Réalisation et mise en oeuvre des canalisations gaz
le 15/12/2011 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Source : Journal Officiel
1 | ... | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ... | 11

copyright © 2018 Préventionniste- Site réalisé par codesign - Propulsé par FLUID