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Décret no 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du CCH
le 05/05/2017 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.

Objet : prise en compte des modifications de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux (travaux embarqués).

Source : Journal Officiel

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