Préventionniste, réglementation sécurité incendie


identifiez-vous !

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées
le 29/12/2016 dans Réglementation

Objet : mise aux normes des établissements pénitentiaires existants en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication.

Notice : cet arrêté a pour objet d’édicter les règles spécifiques d’accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l’article R. 111-19-12 du code de la construction et de l’habitation relatif à certains établissements recevant du public. Les principales dispositions de cet arrêté sont les règles techniques de mise aux normes des établissements pénitentiaires, ainsi que les possibilités de dérogation à ces règles et les règles spécifiques liées aux contraintes de sécurité pénitentiaire.

>>> Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées

Source : Journal Officiel

copyright © 2017 Préventionniste Préventionniste - Site réalisé par codesign - Propulsé par FLUID