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Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
le 05/09/2016 dans

Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le 1er octobre 2016.

Notice : les commissions consultatives locales de sécurité et d’accessibilité sont chargées, dans chaque département, d’émettre des avis à destination de l’autorité investie du pouvoir de police, afin de l’éclairer notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). En application du décret no 2016-1201 du 5 septembre 2016, les représentants de la police et de la gendarmerie nationales ne sont plus membres permanents des commissions locales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Le présent arrêté établit la liste des établissements recevant du public pour lesquels leur participation est obligatoire.

>>> Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique

Source : 
Journal Officiel

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