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Codification des règles de conformité des matériels à gaz
le 17/09/2012 dans Etablissement recevant du Public - ERP -, Habitation

Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
Source : Journal officiel

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