Préventionniste, réglementation sécurité incendie


identifiez-vous !

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Décision n° 387529 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Décision n° 387529 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
le 08/04/2017 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

L’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : INTE1420988A) est annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l’article REF 7 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public les mots : « – la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » et en tant qu’il introduit au même article un §4.

Source : Journal Officiel

copyright © 2017 Préventionniste Préventionniste - Site réalisé par codesign - Propulsé par FLUID