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Décret 2012-674 - entretien et contrôle technique des ascenseurs
le 05/05/2012 dans Etablissement recevant du Public - ERP -, Habitation

Publics concernés : propriétaires et installateurs d’ascenseurs, entreprises d’entretien, contrôleurs
techniques.

Objet : amélioration de l’entretien et du contrôle technique des ascenseurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception de celles
relatives à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance, qui s’appliquent à compter du
1er juillet 2013, et de celles relatives à la mise à jour des contrats d’entretien, dont l’entrée en vigueur doit
intervenir au plus tard le 1er janvier 2015.

Notice : la sécurité des ascenseurs est renforcée avec l’adoption de dispositions permettant de fluidifier les
règles concurrentielles du marché de l’entretien des ascenseurs et d’améliorer la qualité de cet entretien ainsi
que celle des contrôles techniques. Une clause de résiliation est introduite dans les contrats d’entretien,
facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants. Les fabricants d’ascenseurs sont
tenus de fournir, sur demande, les outils spécifiques d’entretien et de maintenance, outils qui doivent être
accompagnés d’une notice d’utilisation et d’une documentation technique suffisamment explicite pour permettre
au prestataire de maintenance d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les
paramètres de réglage si nécessaire. De plus, la possibilité est donnée aux personnes effectuant les contrôles
techniques de solliciter la présence du technicien de l’entreprise d’entretien, afin qu’il puisse répondre à toute
question concernant la technologie mise en oeuvre et le fonctionnement des appareils.

Référence : Journal officiel

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