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Décret no 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
le 09/07/2015 dans Etablissement recevant du Public - ERP -, Immeuble de Grande Hauteur - IGH, Habitation

Publics concernés : tout public, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises.

Objet : réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme. Le décret modiᨀe en ce sens les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l’examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l’instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national. Le décret réduit également les délais d’instruction des permis de construire qui conduisent à apporter une modiᨀcation de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé visé par l’article L. 341-10 du code de l’environnement. S’agissant des projets nécessitant une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, le texte crée une articulation entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation «espèces protégées» et en encadrant à quatre mois le délai d’instruction de ladite dérogation. Il réduit également le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement prévue par le code forestier. Le texte apporte enᨀn des ajustements à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis, notamment en ᨀxant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.

SOURCE : JOURNAL OFFICIEL

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