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Décret no 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation
le 03/08/2016 dans Habitation


Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Notice : le décret modifie l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement

>>> Décret no 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation

Source : 
Journal Officiel

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