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Décret no 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
le 05/09/2016 dans Réglementation

Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le 1er octobre 2016.

Notice : le présent décret vise à alléger la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commissions départementales, commissions d’arrondissements et commissions intercommunales ou communales). Il prévoit, plus précisément, que la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales ne sera requise que pour certains établissements, ou, le cas échéant, sur décision du préfet. Le présent texte assouplit également la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.


>>>Décret no 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité


Source : 
Journal Officiel

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