Préventionniste, réglementation sécurité incendie


identifiez-vous !

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Décret no 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Décret no 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
le 04/10/2016 dans Réglementation

Objet : mise à jour et modifications des missions et de la composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret modifie le décret no 95-260 du 8 mars 1995. Il met à jour les missions et la composition des CCDSA en ce qui concerne les aspects relatifs à l’accessibilité, en cohérence avec les textes réglementaires relatifs aux agendas d’accessibilité programmée, aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, aux logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour tenir compte de l’introduction des solutions d’effet équivalent.


>>> Décret no 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Source : 
Journal Officiel

copyright © 2017 Préventionniste Préventionniste - Site réalisé par codesign - Propulsé par FLUID