Notice : dans une démarche de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 41 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Il étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, actuellement prévues dans le code de la construction et de l’habitation, à la construction, pour les bâtiments à usage principal d’habitation ou tertiaire, aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, ainsi qu’aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
le 28/06/2018
le 23/02/2018
le 27/12/2017
le 27/12/2017
modification d’une disposition concernant le calcul des effectifs des établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)le 30/11/2017