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L'application de l'article CTS 34 est reportée au 31 décembre 2011
le 21/06/2011 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Une mesure transitoire à l’obtention du renouvellement d’agrément du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration pour effectuer des vérifications dans les
chapiteaux tentes et structures est mise en place.

Ainsi, l’application des dispositions de l’article CTS 4 de l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié est reportée au
31 décembre 2011 pour toutes demandes de renouvellement d’agrément. Néanmoins, les organismes accrédités
peuvent en faire valoir les dispositions sans attendre.

>>> Voir Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type « chapiteaux, tentes et structures

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