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Modification article M 26
le 27/12/2017 dans Etablissement recevant du Public - ERP -

Publics concernés : exploitants et propriétaires de magasins de vente et de centres commerciaux, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques. 

Objet : modification d'une disposition concernant les matériels d'extinction de certains établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018. 

Notice : Le présent arrêté vise à rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l'incendie des établissements de type M de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 mètres carrés. 

Références : Journal Officiel

>>> Arrêté

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