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Modification du réglement de sécurité habitation
le 19/06/2015 dans Habitation

Arrêté du 19 juin 2015 modiጀant l’arrêté du 31 janvier 1986 modiጀé relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Publics concernés: propriétaires et copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Objet: modification de l’arrêté incendie habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.

Entrée en vigueur: les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

Notice: dans une démarche de simplification de la réglementation, l’arrêté modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Il introduit notamment les modifications suivantes:

- extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres), suppression de l’interdiction du bois en façade et suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.

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