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Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés
le 04/05/2012 dans Habitation

Publics concernés : les propriétaires et occupants d’habitations alimentées par des combustibles gazeux
distribués par réseaux, les distributeurs de combustibles gazeux ainsi que les organismes de contrôle des
installations intérieures de gaz.

Objet : interdiction d’utilisation de robinets à about soudé et de tubes souples à base de caoutchouc sur des
installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation
ou de leurs dépendances.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : afin de sécuriser les habitations alimentées par des combustibles gazeux distribués par réseaux, le
présent arrêté vise à faire remplacer :
– les robinets comportant une extrémité non démontable (about porte-caoutchouc soudé) sur laquelle est
enfilé un tube souple à base de caoutchouc par des robinets à obturation automatique intégrée (dits
ROAI), au plus tard le 1er juillet 2015 ;
– les tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur pour appareils d’usage
domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux (c’est-à-dire les tubes répondant à la
norme NF D 36-102) qui se raccordent directement sur des tétines (abouts annelés) à chacune des
extrémités par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables, au plus tard le 1er juillet 2019.

Source : JO du 2 mai 2012 

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