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LES AVIS CONCERNANT LA CONSTRUCTION

APPLICATION DE L'ARTICLE CO 14

L'article CO 14 du règlement de sécurité incendie prévoit qu'aucune exigence de stabilité au feu n'est imposée aux structures des bâtiments à rez-de-chaussée lorsque simultanément :

- les éléments principaux de structure sont réalisés en matériaux incombustibles (…) ;
- la structure de toiture est visible du plancher du local recevant du public ou surveillée par un
Système de détection automatique ou protégée par une installation fixe d'extinction automatique
à eau (...);

- (...)Lorsqu'une installation de détection automatique est installée pour pallier une insuffisance de stabilité au feu des structures, l'alarme est parfois simplement donnée de façon restreinte (buzzer) au niveau de l'équipement d'alarme, qui peut même parfois ne pas être intégré dans un SSI lorsqu'il s'agit d'une installation antérieure à 1993 (alarme de type 1).

Certaines commissions de sécurité exigent qu’une telle installation de détection automatique soit obligatoirement reliée à un SSI (système de sécurité incendie) de catégorie A.
Par ailleurs, le paragraphe 5.1 de la norme NF S 61-931 précise que l’existence d’une installation de détection incendie n’implique pas nécessairement l’installation d’un SSI de catégorie A.

La CCS estime que lorsque la détection automatique d’incendie est installée pour répondre aux dispositions de l’article CO 14, il n' y a pas d’obligation de mise en place d’un SSI de catégorie A.

Elle rappelle cependant qu’une telle solution est destinée à compenser une insuffisance de stabilité au feu des structures et vise à donner une alarme précoce au sein de l’établissement. En conséquence toutes les dispositions doivent être prises pour que l’information donnée par la DAI puisse être exploitée immédiatement de manière efficace.

AVIS EMIS LORS DE LA REUNION DE LA CCS EN DATE DU 5 JUIN 2003

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