ARTICLE MS 49 : SERVICE ASSURE PAR DES SAPEURS-POMPIERS
§ 1. Les services de sécurité incendie assurés dans certains établissements par des sapeurs-pompiers doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service.
(arrêté du 10 octobre 2005)" Ces services et ces rondes sont rétribués par l'établissement. "



